CAP

Qu’est-ce que la CAP ?

C’est la Commission Administrative Paritaire. Les commissions administratives paritaires sont mises en place dans la fonction publique, et donc à la région île de France, par catégorie (A, B, C). Les CAP ont compétence sur les questions d’ordre individuel : avancement, refus de titularisation, refus de temps partiel, changement de résidence administrative.

Les CAP peuvent siéger en formation de Conseil de Discipline. Les CAP ont un rôle consultatif. Néanmoins cela permet de défendre les agents en faisant entendre d’autres arguments que ceux de la hiérarchie. Mais pour cela, vous devez prendre rapidement contact avec les représentants CGT Spercrif du personnel…

Et à quoi ça sert ?

On y aborde les questions liées à la carrière (avancement de grade, notation…).
Elle siège sur les questions de titularisation, de discipline…

Qui siège ?

Les partenaires sociaux qui sont des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles et des élus de la collectivité.
Ils doivent être de même nombre pour respecter la parité.

La CAP doit obligatoirement être consultée :

  • Sur l’établissement du tableau annuel d’avancement de grade
  • Sur les propositions de promotion par liste d’aptitude
  • Sur les refus de titularisation
  • Détachement, mise en disponibilité…
  • Sur les refus d’accorder des congés d’éducation syndicale ou d’accorder une décharge d’activité syndicale
  • En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Le reclassement en cas d’inaptitude
  • La perte d’emploi par suppression d’emploi
  • Les décisions concernant l’exercice d’une activité privée par le fonctionnaire

La CAP peut également être saisie par l’agent qui se trouve confronté à l’une des situations suivantes :

  • Refus d’autorisation de service à temps partiel
  • Demande de révision de l’évaluation annuelle
  • Refus d’autorisation d’absence pour un stage de formation ou pour la préparation à un concours
  • Refus d’inscription au tableau d’avancement
  • Refus d’une démission

La CAP peut être saisie, soit par son président, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel, de toute question d’ordre individuel concernant le personnel (délai de réunion fixé à deux mois maximum).

La CAP intervient également en tant que conseil de discipline.

Le conseil de discipline :

Sa saisine, pour avis, n’est obligatoire que pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes. Il comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants de l’administration.

Que font les élus CGT Spercrif dans les CAP ?

Depuis plusieurs années, les élus CGT siégeant en CAP

  • Veillent au respect des règles relatives à la promotion et à l’avancement de grade
  • Exercent leur vigilance pour éviter que des décisions individuelles soient prises en dehors des CAP.
  • Vous informent personnellement en cas de décision défavorable
  • Vous défendent en conseil de discipline par un examen attentif de votre dossier individuel, en s’appuyant sur des compétences juridiques solides