Missions

La commission de r?forme est notamment consult?e sur :

• l’imputabilit? au service de la maladie ou de l?accident ? l’origine d’un cong? de maladie ordinaire, d’un CLM ou d’un CLD sauf si l’administration reconna?t d’embl?e cette imputabilit?,
• la situation du fonctionnaire ? la fin de la derni?re p?riode d’un CLM ou d’un CLD lorsque le comit? m?dical a pr?sum? le fonctionnaire d?finitivement inapte lors du dernier renouvellement de son cong?,
• la reconnaissance et la d?termination du taux de l’invalidit? temporaire ouvrant droit au b?n?fice de l’allocation d’invalidit? temporaire,
• la r?alit? des infirmit?s suite ? un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilit? au service, le taux d’invalidit? en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidit?,
• le dernier renouvellement d’une disponibilit? d’office pour raison de sant?.