Entretien annuel

La nouvelle procédure d’entretien annuel viole les droits des agents de la Région Ile-de-France. La CGT a interpelé l’Exécutif régional sur le caractère illégal de cette procédure.  En l’absence de réponse, la CGT a déposé devant le tribunal administratif de Paris  un recours en référé suspension contre la tenue de la CAP du 10 avril 2014. Un recours sur le fond en annulation des procédures de notation 2012 et 2013.

La Région Ile-de-France a conçu un dispositif de « notation rénovée » spécifique qui n’apporte pas les garanties d’égalité de traitement des fonctionnaires et de transparence des procédures prévues par les textes.

La valeur professionnelle, mesurée et chiffrée lors de l’entretien professionnel, constitue une note non apparente et non communiquée aux agents, alors qu’elle apporte les points nécessaires à l’avancement de grade et à la promotion, tandis que la note chiffrée est désormais sans valeur.

La définition et l’attribution des critères de l’expertise, du pilotage et/ou du management, ont été réalisées sans concertation avec les représentants des personnels et sans passage devant le CTP. Ils ont fait l’objet de recours en 2013 pour la notation 2012.

Pour illustrer le « cafouillage » dans la mise en œuvre du dispositif en 2013 pour la notation 2012, dont témoignent les errements de la CAP notation du 15 avril 2013, il faut en lister les nombreux dysfonctionnements, notamment :

  • Le flou est total sur les choix d’attribution des critères d’expertise et/ou pilotage et de nombreux collègues se considèrent en droit d’y prétendre compte tenu de leurs missions. Théoriquement établie par le DGS depuis 2014, cette liste n’a jamais été rendue publique malgré notre demande. Ce qui n’empêche par l’UPRH de communiquer autour d’une procédure de notation d’une « complète transparence ».
  • En 2013, les critères d’expertise et de management ont été « cochés » pour certains agents par les encadrants et ensuite retirés de leur fiche de notation, faisant ainsi baisser sans raison leur valeur professionnelle ;
  • L’autorité territoriale a refusé en CAP « notation » d’examiner les recours déposés par les collègues sur les critères de la valeur professionnelle ;
  • Certains chefs de service, ayant conduit les entretiens en toute sincérité, ont vu les fiches de leurs agents corrigées par l’UPRH et ont ainsi été remis en cause dans leur autorité et leur légitimité hiérarchique.

La mise en œuvre en 2014 pour évaluer le travail réalisé en 2013 ne prévoit pas de lever ces dysfonctionnements.

Enfin, les droits de recours des agents ne sont pas respectés : l’autorité territoriale refuse l’examen à la « CAP notation » des recours pour révision de l’appréciation de la valeur professionnelle.

  • L’absence de transparence de la procédure et les dénis de recours devant la CAP ont des incidences majeures sur l’accès à l’avancement et à la promotion. Ils constituent une violation des garanties prévues par le Statut de la Fonction Publique Territoriale et un préjudice pour l’ensemble des agents.

 

Enfin, la CAP du 10 avril 2014 a été convoquée sans respect de l’article 4 du décret 86-473 du 14 mars 1986

  • Les intéressés n’ont pas tous eu connaissance de la proposition de leur note et n’ont pas tous signé leur fiche de notation, notamment dans les lycées ;
  • Le délai réglementaire de trois semaines entre le moment de la signature par laquelle l’agent atteste avoir pris connaissance de sa note et la convocation de la CAP n’est pas respecté.

La CGT reste mobilisée pour construire un dispositif d’évaluation du travail qui respecte le droit des agents.