Compétence du CHSCT

Le décret 2012/170 du 5 février 2012 indique les nouvelles compétences des CHS , renommés CHSCT.

Il rappelle l’obligation de sécurité au travail, de résultat en matière de santé et la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Cette faute engage administrativement, financièrement et pénalement nos employeurs territoriaux (circulaire ministérielle du 18 mai 2010).

I) Attributions du CHSCT :

  • Il doit être obligatoirement consulté sur certains projets concernant son champ de compétences
  • Réalise des missions dans le cadre de son champ de compétences

II) Compétences du CHSCT sur les condition de travail :

La notion « conditions de travail »  porte sur les domaines suivants :

  • l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
  • l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière)
  • l’aménagement des postes de travail et leur adaptation
  • la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes
  • la durée et les horaires de travail
  • l’aménagement du temps de travail
  • les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail

Si les conditions de travail sont modifiées et conduisent à un changement déterminant de celles-ci pour un nombre significatif de salariés :

  • le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir des conséquences même si elles sont positives sur les conditions de travail ou la santé des salariés
  • le nombre de salariés impactés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet

III) Le décret souligne l’importance du rôle du CHSCT pour certaines catégories de salariés :

  • les femmes : faciliter leur accès à tous les emplois, répondre aux problèmes liés à la maternité
  • les travailleurs mis à disposition de l’autorité territoriale et placés sous la responsabilité d’une entreprise extérieure
  • les travailleurs handicapés :aménagement des postes, consultation sur les mesures permettant le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

IV) Compétences dans des situations de risques particuliers :

  • lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
  • le président doit soumettre au CHSCT les documents qu’il adresse aux autorités publiques chargées de la protection de l’environnement lorsqu’il souhaite implanter, transférer ou modifier une installation
  • lorsqu’un établissement voisin expose les agents à des nuisances particulières :le CHSCT peut demander à l’autorité territoriale à entendre l’employeur de l’établissement et être informé des suites réservées à ses observation